EI Séverine Fournier
Etat des Lieux
L'état des lieux numérique
Un état des lieux numérique est une version électronique d'un document traditionnellement réalisé lors de la location ou de la vente d'un bien immobilier. Il s'agit d'un rapport détaillé décrivant l'état du bien, comprenant généralement des descriptions, des photographies et parfois des vidéos, des équipements et des installations présentes dans le logement.
La principale différence entre un état des lieux numérique et son homologue papier réside dans son format : le numérique permet une documentation plus complète et plus interactive grâce à l'utilisation de photographies et même de réalité virtuelle dans certains cas. Ces éléments permettent de capturer de manière précise l'état du bien et de fournir une preuve visuelle en cas de litige ultérieur entre le propriétaire et le locataire.
Les avantages de l'état des lieux numérique incluent sa facilité de partage, sa conservation sur le long terme et sa capacité à réduire les erreurs humaines grâce à l'utilisation de technologies numériques.
Logiciel ORACIO
Mon choix de travailler avec ce logiciel réside principalement pour sa précision, sa fiabilité, son objectivité et le détail de ses constats afin de vous restituez un document complet, clair, intelligible et visuel grâce à ses photos.
Loi ALUR
La loi ALUR a introduit des changements significatifs concernant l'état des lieux lors des locations immobilières en France. Elle a rendu obligatoire la réalisation d'un état des lieux d'entrée et de sortie, rédigé de manière contradictoire entre le locataire et le bailleur, afin de documenter l'état du logement au début et à la fin de la location. Ces états des lieux doivent être détaillés et précis, et ils sont essentiels pour déterminer d'éventuels dommages au logement et pour éviter les litiges relatifs à la restitution du dépôt de garantie.
L'obligation d'établir un état des lieux est prévue par l'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifiée notamment par la loi ALUR. Cet article stipule que "un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est annexé au contrat de location". Ainsi, l'état des lieux est une obligation légale lors de la mise en location d'un bien immobilier, visant à documenter l'état du logement à l'entrée et à la sortie du locataire.
Constat d'entrée
L'état des lieux d'entrée permet de documenter précisément l'état du logement au moment de l'entrée du locataire. Cela inclut non seulement l'état général de l'intérieur et de l'extérieur du logement, mais aussi l'état des équipements, des installations et des infrastructures. Cette documentation peut servir de référence pour évaluer l'évolution de l'état du bien pendant la période de location.
Constat de sortie avec comparaison de l'entrée
L'état des lieux de sortie est une étape cruciale à la fin d'un bail de location. Il consiste à inspecter le logement pour évaluer son état à la fin de la période de location. Les parties impliquées, à savoir le locataire et le propriétaire, comparent l'état actuel du bien avec celui enregistré lors de l'état des lieux d'entrée. Cette comparaison permet de déterminer si des dommages ont été causés pendant la période de location et s'ils doivent être réparés aux frais du locataire. Un état des lieux de sortie minutieux contribue à résoudre les éventuels litiges concernant le dépôt de garantie et garantit une transition en douceur vers le prochain locataire.
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